Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affichage de l'indice de réparabilité des produits électroniques
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementSct. Sous-Section 1 : Affichage de l'indice de réparabilité ”, Art. R541-210, Art. R541-211, Art. R541-212, Art. R541-213, Art. R541-214