Article 15
Les articles 7 à 9 du présent décret s'appliquent au renouvellement de la convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 2142-3 du code des transports venant à échéance le 31 décembre 2020, sous réserve des dispositions suivantes :
1° La RATP sollicite l'accord préalable d'Ile-de-France Mobilités sur la trajectoire de charges nettes d'exploitation courante, de dépenses d'investissement et de dotations aux amortissements correspondantes envisagée pour l'activité de gestion de l'infrastructure du réseau de métropolitain et du réseau express régional, dans les conditions prévues au I de l'article 7, au plus tard quinze jours à compter de la publication du présent décret ; dans les mêmes délais, elle communique pour information les éléments du dossier de saisine d'Ile-de-France Mobilités à l'Autorité de régulation des transports ;
2° L'Autorité de régulation des transports est saisie dans les conditions prévues au II ou au III de l'article 7, au plus tard deux mois à compter de la publication du présent décret ;
3° A compter du 1er janvier 2021 et jusqu'à ce que l'Autorité de régulation des transports ait rendu un avis conforme sur la proposition de fixation de la rémunération de la RATP pour la durée de la convention mentionnée au premier alinéa, Ile-de-France Mobilités alloue à cet établissement une contribution forfaitaire dont le montant est calculé et le versement effectué dans les conditions prévues par la précédente convention dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, compte tenu de l'impact en année pleine des avenants intervenus. Cette contribution fait l'objet d'une régularisation à la suite de l'approbation de la rémunération définitive par l'Autorité de régulation des transports.
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