Décret n°2020-1752 du 28 décembre 2020

relatif aux activités de gestionnaire d'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP)

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Rémunération et gestion des infrastructures de transport par la RATP

Résumé. Le décret de 2020 explique comment la RATP est payée pour gérer les réseaux de transport en Île-de-France, avec des règles pour protéger les informations secrètes et ajuster le financement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2142-3 (Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-France) et L. 2142-16 (Séparation comptable obligatoire pour la RATP) à L. 2142-20 (Précisions sur la régulation des transports parisiens) ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) relative au Grand Paris, notamment ses articles 20 (Gestion des infrastructures de transport du Grand Paris) et 20-2 (Rôle de la Société des grands projets dans les infrastructures de transport) ;

Vu le décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 (Gestion des infrastructures de transport en Île-de-France) relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 28 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Décret n°2020-1752 du 28 décembre 2020
Titre Ier : RÉMUNÉRATION DES ACTIVITÉS DE GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE
Titre II : RÉGULATION DE LA RÉMUNÉRATION DES ACTIVITÉS DE GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE
Titre III : GESTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES