Les informations mentionnées au I de l'article L. 2142-18 du code des transports, dont la divulgation à toute personne étrangère aux services de la RATP assurant la gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris serait de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi comprennent notamment :
1° Dans le cadre de la participation de la RATP à la réalisation et à la mise en service du réseau de transport public du Grand Paris aux côtés de la Société du Grand Paris ou d'Ile-de-France Mobilités, les informations dont la communication conférerait à son destinataire un avantage injustifié lors des procédures de mise en concurrence pour l'exploitation des lignes de ce réseau ;
2° Les informations concernant les opérateurs de transport exploitant des lignes du réseau de transport public du Grand Paris dont la communication conférerait à leur destinataire un avantage injustifié pour l'exercice d'une activité d'exploitant de service public de transport ;
3° Toute information relative au réseau de transport public du Grand Paris, notamment celles relatives à la consistance de l'infrastructure ou à ses défaillances, dont la communication conférerait à son destinataire un avantage injustifié pour l'exercice d'une activité d'exploitant de service public de transport.

Les informations confidentielles mentionnées à l'article 11 et précisées dans le plan de gestion des informations confidentielles établi par la RATP en application du I de l'article L. 2142-18, ne sont pas communiquées aux personnes étrangères aux services de cet établissement assurant la gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les personnes employées dans les services de la RATP assurant la gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris peuvent communiquer les informations mentionnées au premier alinéa qu'elles détiennent, dans les conditions définies par le plan de gestion des informations confidentielles, dans les cas suivants :
1° Lorsque les destinataires sont des personnels d'autres services de la RATP qui contribuent régulièrement aux missions de gestion technique, ont signé un engagement de confidentialité pris à titre personnel et ne sont pas directement impliqués dans l'activité d'exploitant de service public de transport d'un réseau mentionné à l'article 1er ou dans une procédure d'appels d'offres pour l'exploitation d'un tel réseau ;
2° Lorsque la communication de ces informations à d'autres personnes que celles mentionnées au 1° est nécessaire au bon fonctionnement des services de la RATP dans son activité de gestion technique ;
3° Lorsque cette communication est rendue obligatoire en vertu de dispositions législatives et de textes réglementaires pris pour leur application, ou d'une décision de justice ;
4° Lorsque cette communication est nécessaire pour la gestion des situations perturbées, l'information visuelle et sonore des voyageurs dans les gares, la mise en œuvre de mesures de protection en cas de menace grave et immédiate pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité et la sûreté du réseau de transport public du Grand Paris ;
5° Lorsque cette communication s'inscrit dans le cadre d'échanges entre les services de la RATP assurant la gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris et la Société du Grand Paris et porte sur les éléments du réseau de transport public du Grand Paris ;
6° Lorsque cette communication s'inscrit dans le cadre d'échanges directs entre les services de la RATP assurant la gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris et un opérateur de transport désigné pour exploiter une partie de ce réseau, sous réserve qu'elle ne porte que sur des informations concernant cet opérateur de transport ;
7° Lorsque ces informations ont préalablement été portées à la connaissance des candidats par Ile-de-France Mobilités lors des procédures de mise en concurrence pour l'exploitation des lignes du réseau de transport public du Grand Paris.
Les personnes auxquelles les services de la RATP assurant la gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris transmettent des informations en application des dispositions des 1° à 5° respectent le caractère confidentiel des informations obtenues. Les personnes mentionnées au 7° respectent les règles de confidentialité éventuellement fixées par Ile-de-France Mobilités.

La RATP établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations confidentielles qui identifie les informations mentionnées au I de l'article L. 2142-18 du code des transports dont elle dispose et précise les conditions de communication et d'utilisation de ces informations. Ce plan décrit le dispositif de contrôle que la RATP met en œuvre pour assurer le respect de ses dispositions.
L'Autorité de régulation des transports rend un avis sur ce plan de gestion des informations confidentielles dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. L'absence d'avis au terme de ce délai vaut avis conforme.
Le plan de gestion des informations confidentielles est modifié selon les mêmes modalités.
L'Autorité de régulation des transports veille au respect de ce plan.

La RATP prend les mesures nécessaires pour que son personnel respecte l'interdiction de divulgation des informations mentionnées au premier alinéa de l'article 12.
Elle met en œuvre le dispositif de contrôle de l'application du plan de gestion des informations confidentielles mentionné au premier alinéa de l'article 13.
Les personnels des services de la RATP en charge de l'activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris et les personnels mentionnés au 1° de l'article 12 du présent décret, signent un document par lequel ils attestent qu'ont été portés à leur connaissance les règles de confidentialité définies par cet article et par l'article L. 2142-18 du code des transports, ainsi que le plan de gestion des informations confidentielles, et s'engagent à les respecter.