Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles du commerce et des entreprises
Le Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté.
- Article L22-10-8 — Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées
- Article L22-10-9 — Transparence sur la rémunération des dirigeants
- Article L22-10-13 — Publication obligatoire des conventions pour les sociétés cotées
- Article L22-10-26 — Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées
- Article L22-10-30 — Publication des conventions pour les sociétés cotées
- Article L22-10-36 — Règles de transparence pour les sociétés cotées
- Article L22-10-40 — Transparence sur les conflits d'intérêts dans les assemblées d'actionnaires
- Article L22-10-41 — Transparence dans la sollicitation de procurations
- Article L22-10-62 — Rachat d'actions par une société cotée
- Article L22-10-76 — Politique de rémunération dans les sociétés cotées
- Article L22-10-78 — Code de commerce
- Article L225-8-1 — Évaluation des apports en nature dans les sociétés anonymes
- Article L225-11 — Retrait des fonds et délai de constitution d'une société anonyme
- Article L228-1 — Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions
- Article L233-32 — Protection des sociétés pendant les offres publiques