Décret n°2020-1738 du 28 décembre 2020

Article 5

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Article 5

Pour l'année 2020, les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :
1° Section professionnelle des notaires :

- Cotisation unique : 883 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- Classe A (classe de référence) : 440 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :

  • Classe A : 631 euros ;
  • Classe B : 738 euros ;
  • Classe C : 863 euros ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

  • Au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ;
  • Au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 298 euros ;
  • Classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- Cotisation unique : 678 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires :

- Classe A (classe de référence) : 390 euros ;

7° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

  • Classe 1 : 288 euros ;
  • Classe 2 : 396 euros ;
  • Classe 3 : 612 euros ;
  • Classe 4 : 828 euros ;

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

- Classe A (classe de référence) : 76 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Cotisations invalidité-décès des professions libérales en 2020

Résumé. Le décret fixe les montants des cotisations pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales en 2020, selon leur profession.

Pour l'année 2020, les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :
1° Section professionnelle des notaires :

- Cotisation unique : 883 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- Classe A (classe de référence) : 440 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :

  • Classe A : 631 euros ;
  • Classe B : 738 euros ;
  • Classe C : 863 euros ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

  • Au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ;
  • Au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 298 euros ;
  • Classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- Cotisation unique : 678 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires :

- Classe A (classe de référence) : 390 euros ;

7° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

  • Classe 1 : 288 euros ;
  • Classe 2 : 396 euros ;
  • Classe 3 : 612 euros ;
  • Classe 4 : 828 euros ;

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

- Classe A (classe de référence) : 76 euros.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

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