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Décret n°2020-173 du 27 février 2020

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Section 1

Dispositions générales

2 — 3

JORF n°0050 du 28 février 2020

Chapitre Ier : Rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes se consacrant à temps plein à leur mandat

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Situation des membres titulaires d'une ou plusieurs pensions de retraites de droit direct