A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1795 du 30 décembre 2005Art. 1 → Version 7Décret n°2005-1795 du 30 décembre 2005Art. 2 → Version 5Décret n°2005-1795 du 30 décembre 2005Art. 3 → Version 8Décret n°2005-1795 du 30 décembre 2005Art. 6 → Version 1Décret n°2005-1795 du 30 décembre 2005Art. 7 → Version 1
- Décret n°2005-1795 du 30 décembre 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7