Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002

Art. 5

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Modification des critères d'un logement décent

Résumé. Un logement sous arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ne peut plus être considéré comme décent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002Art. 5 → Version 2
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
Art. 5

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. L511-11

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