Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères d'un logement décent
Résumé. Un logement sous arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ne peut plus être considéré comme décent.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002Art. 5 → Version 2
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002Art. 5