A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-537 du 14 juin 2004Art. 2-1 → Version 1Décret n°2004-537 du 14 juin 2004Art. 3-1 → Version 1
- Décret n°2004-537 du 14 juin 2004Art. 2-1, Art. 3-1