Créé le 28 décembre 2020
Les taux majorés prévus à l'article 1er du présent décret peuvent être attribués à partir du 1er octobre 2020.
Décret n°2020-1709 du 24 décembre 2020
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2020
Les taux majorés prévus à l'article 1er du présent décret peuvent être attribués à partir du 1er octobre 2020.