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Décret n°2020-1691 du 25 décembre 2020

modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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Organisation de la campagne de vaccination contre la covid-19

Résumé. Ce décret organise la campagne de vaccination contre la covid-19 avec des vaccins gratuits, achetés et distribués par l'Agence nationale de santé publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/847/F ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) et L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 (Décret du 16 octobre 2020 sur les mesures sanitaires pendant la pandémie) modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu les avis de la Haute autorité de santé relatifs aux recommandations préliminaires sur la stratégie de priorisation des populations à vacciner en date des 27 novembre et 17 décembre 2020 ;

Vu la recommandation vaccinale de la Haute autorité de santé relative au « vaccin à ARNm COMIRNATY (BNT162b2) » en date du 23 décembre 2020 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'Union européenne a signé des accords d'achats anticipés avec les entreprises Pfizer/BioNTech, Astra-Zeneca, Janssen, CureVac, Moderna et Sanofi-GSK pour lesquels des demandes d'autorisations de mise sur le marché sont en cours d'instruction ou seront instruites par l'Agence européenne des médicaments et par la commission européenne ; que la France peut, en vertu des stipulations des accords d'achats anticipés, acquérir une quote-part de ces vaccins calculée en fonction de sa population ; que le vaccin à ARNm COMIRNATY (BNT162b2) a obtenu une autorisation de mise sur le marché conditionnelle le 21 décembre 2020 et a reçu un avis favorable de la Haute autorité de santé pour être utilisé chez les personnes de 16 ans et plus, y compris les plus âgées ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics, dans tous les cas avec le consentement des intéressés ; qu'il y a lieu de prévoir certaines modalités de distribution, de prescription, de dispensation et d'administration des vaccins précités ; qu'à cette fin, il importe que les vaccins soient directement classés sur la liste des médicaments à prescription médicale obligatoire et livrables dans les établissements de santé et médico-sociaux, que les pharmacies à usage intérieur puissent fournir les vaccins aux EPHAD dépourvus de telles pharmacies, que les pharmaciens d'office soient autorisées à délivrer des doses de vaccins destinées à plusieurs patients et que tous les professionnels de santé et étudiants en santé dont les qualifications comprennent la vaccination soient impliqués dans la campagne de vaccination,

Décrète :

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Organisation d'une campagne de vaccination contre la covid-19

Résumé. Un décret organise la campagne de vaccination contre la covid-19 avec des vaccins spécifiques, achetés et distribués gratuitement par l'Agence nationale de santé publique.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Sct. Annexe : Liste des vaccins autorisés contre la Covid-19Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art.
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020
Sct. Annexe, Art. null

A créé les dispositions suivantes :

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Organisation d'une campagne de vaccination contre la covid-19

Résumé. Un décret organise la campagne de vaccination contre la covid-19 avec des vaccins spécifiques, achetés et distribués gratuitement par l'Agence nationale de santé publique.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. Annexe 4
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
Art. Annexe 4

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 53-1
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
Art. 53-1

En vigueur depuis le 26 décembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour sa mise en œuvre et entre en vigueur immédiatement.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 25 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 26 décembre 2020

Décret n°2020-1691 du 25 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3