Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-5 (Indemnités pour les salariés en apprentissage ou professionnalisation)Art. L.5122-5Indemnités pour les salariés en apprentissage ou professionnalisationLes salariés en apprentissage ou professionnalisation touchent une indemnité d'activité partielle selon leur salaire, et l'employeur reçoit une allocation correspondante. ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales)Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légalesLa loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juin 2021 pour lutter contre le Covid-19 et modifie plusieurs règles pour adapter la gestion de la crise. autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'activité partielle pendant la crise sanitaire)Adaptation des règles d'activité partielle pendant la crise sanitaireCette ordonnance adapte les règles de l'activité partielle pour faire face à la crise sanitaire, en protégeant les salariés et les employeurs. modifiée mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 (Adaptation de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire)Adaptation de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, le gouvernement peut ajuster l'allocation d'activité partielle selon les secteurs et les entreprises touchées. modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 (Modification des règles d'activité partielle et prolongation des mesures jusqu'en 2021)Modification des règles d'activité partielle et prolongation des mesures jusqu'en 2021L'ordonnance modifie les règles d'activité partielle pour certains salariés et prolonge ces mesures jusqu'en 2021, en adaptant les conditions pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés. portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 (Modification des règles de l'allocation d'activité partielle)Modification des règles de l'allocation d'activité partielleLe décret modifie les règles pour payer l'allocation d'activité partielle et étend ces règles jusqu'à fin 2021. relatif à l'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 (Modification des règles de l'activité partielle)Modification des règles de l'activité partielleLe décret modifie les règles de l'activité partielle en réduisant l'indemnisation des salariés et en changeant les durées maximales d'autorisation pour les employeurs. relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :