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Décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020

relatif à l'activité partielle

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Prolongation des règles d'activité partielle jusqu'en 2021

Résumé. Ce décret prolonge jusqu'à fin 2021 les règles d'activité partielle pour les salariés, avec des adaptations spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-5 (Indemnités pour les salariés en apprentissage ou professionnalisation) ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'activité partielle pendant la crise sanitaire) modifiée mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;

Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 (Adaptation de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 (Modification des règles d'activité partielle et prolongation des mesures jusqu'en 2021) portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 (Modification des règles de l'allocation d'activité partielle) relatif à l'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 (Modification des règles de l'activité partielle) relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Prolongation de l'activité partielle jusqu'au 31 décembre 2021

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 la possibilité pour les salariés d'être en activité partielle, avec des règles spécifiques pour le calcul de l'allocation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dates d'application des règles sur le chômage partiel

Résumé. Les dates d'application de certaines règles sur le chômage partiel sont modifiées, notamment pour les demandes d'autorisation et les indemnités des salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. Un décret du 24 décembre 2020 confie à la ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2021.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020
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Article 4