JORF n°0312 du 26 décembre 2020

Article 2


Historique des versions

Version 1

A l'article D. 4241-8 du code de la santé publique, les mots : « inspecteur général de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ».