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Décret n°2020-1656 du 22 décembre 2020

relatif au conseil de prud'hommes de Mamoudzou et à la prestation de serment des conseillers prud'hommes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et organisation du conseil de prud'hommes de Mamoudzou

Résumé. Ce décret organise la création et le fonctionnement du conseil de prud'hommes de Mamoudzou à Mayotte, en précisant le nombre de conseillers, leur nomination, leur serment et leur formation obligatoire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 44 (Mise en place des conseillers prud'hommes à Mayotte) ;

Vu l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 (Réforme des tribunaux à Mayotte) modifiée portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, notamment son article 16 (Dates d'application de l'ordonnance) ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (Adaptation du code du travail à Mayotte) portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 (Réorganisation des tribunaux à Mayotte) modifié portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, notamment ses articles 9 (Création d'un conseil de prud'hommes à Mayotte) et 18 (Dates d'application des nouvelles règles judiciaires à Mayotte) ;

Vu le décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 (Adaptation du code du travail et autres règles à Mayotte) portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la prud'homie en date du 16 octobre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 29 octobre 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 octobre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Composition du conseil de prud'hommes de Mamoudzou

Résumé. Le décret précise la composition du conseil de prud'hommes de Mamoudzou et le nombre de conseillers à nommer par collège.

La composition du conseil de prud'hommes de Mamoudzou et le nombre de conseillers à nommer par collège dans les différentes sections sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

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Ajout d'une condition de serment pour les nouveaux conseillers prud'hommes

Résumé. Les nouveaux conseillers prud'hommes doivent prêter serment lorsqu'ils sont nommés à la création d'un conseil.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Formation obligatoire pour les conseillers prud'hommes de Mamoudzou

Résumé. Les nouveaux conseillers prud'hommes de Mamoudzou doivent suivre une formation initiale dans les 12 mois suivant leur nomination, sinon ils sont considérés comme démissionnaires.

La formation initiale des conseillers prud'hommes de Mamoudzou nommés dans le cadre de la première désignation prévue au II de l'article 44 de la loi du 17 juin 2020 susvisée (Mise en place des conseillers prud'hommes à Mayotte) est organisée selon les dispositions prévues par le code du travail, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Par dérogation au troisième alinéa de l'article D. 1442-10-1 du code du travail (Obligation de formation initiale pour les conseillers prud'hommes), le conseiller prud'homme de Mamoudzou qui n'a pas suivi la formation initiale dans un délai de douze mois à compter de sa nomination est réputé démissionnaire ;
2° Le suivi de l'intégralité de la formation organisée par l'Etat au profit des candidats aux fonctions de conseiller prud'homme entre la date de fin du dépôt des candidatures et la date de nomination vaut satisfaction à l'obligation de formation initiale prévue au même article. Dans ce cas, les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1442-2 de ce code (Congés pour formation des conseillers prud'hommes) peuvent être utilisées au cours de l'année 2022 pour réaliser un stage au sein d'un autre conseil de prud'hommes ;
3° Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 1442-10-3 du même code (Absences pour formation des conseillers prud'hommes), la période de quinze mois est réduite à douze mois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Application d'un décret sur les prud'hommes de Mamoudzou

Résumé. Ce décret précise que les ministres concernés sont responsables de son application, qui commence le 1er janvier 2021.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des conseillers prud'hommes à Mayotte

Résumé. Le décret fixe le nombre de conseillers prud'hommes à Mayotte, avec une répartition égale entre employeurs et salariés.

Fait le 22 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1656 du 22 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe