Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19)Adaptations légales pour la crise du Covid-19La loi adapte les règles de travail, d'éducation et de santé pendant la crise du Covid-19, prolonge certains mandats et simplifie des procédures administratives. relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 44 (Mise en place des conseillers prud'hommes à Mayotte)Art. 44Mise en place des conseillers prud'hommes à MayotteLa loi organise la mise en place des conseillers prud'hommes à Mayotte, avec des règles spécifiques pour leur nomination et leur mandat. ;
Vu l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 (Réforme des tribunaux à Mayotte)Réforme des tribunaux à MayotteCette ordonnance réorganise les tribunaux à Mayotte en supprimant certains et en ajustant les procédures pour les rendre plus proches de celles de la métropole. modifiée portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, notamment son article 16 (Dates d'application de l'ordonnance)Art. 16Dates d'application de l'ordonnanceLa plupart des règles de cette ordonnance commencent à s'appliquer le 1er avril 2011, mais certaines attendront un décret ou jusqu'au 31 décembre 2015. ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (Adaptation du code du travail à Mayotte)Adaptation du code du travail à MayotteCette ordonnance adapte le code du travail pour qu'il s'applique à Mayotte, avec des règles spécifiques et des modifications pour tenir compte de la situation locale. portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 (Réorganisation des tribunaux à Mayotte)Réorganisation des tribunaux à MayotteLe décret réorganise les tribunaux de Mayotte en créant et supprimant certains tribunaux, et en modifiant des codes pour harmoniser la terminologie. modifié portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, notamment ses articles 9 (Création d'un conseil de prud'hommes à Mayotte)Art. 9Création d'un conseil de prud'hommes à MayotteUn conseil de prud'hommes est créé à Mayotte, près du tribunal de Mamoudzou. et 18 (Dates d'application des nouvelles règles judiciaires à Mayotte)Art. 18Dates d'application des nouvelles règles judiciaires à MayotteL'article fixe les dates d'entrée en vigueur des différentes dispositions du décret, avec certaines mesures applicables dès le 1er avril 2011 et d'autres jusqu'au plus tard le 31 décembre 2015. ;
Vu le décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 (Adaptation du code du travail et autres règles à Mayotte)Adaptation du code du travail et autres règles à MayotteCe décret adapte le code du travail et d'autres règles pour les appliquer spécifiquement à Mayotte, en tenant compte des particularités locales. portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la prud'homie en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 29 octobre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 octobre 2020,
Décrète :