Article précédent

Article 3

Section parente

Décret n°2020-1656 du 22 décembre 2020

Article suivant

Article 5

Décret n°2020-1656 du 22 décembre 2020

Article 4

Créé le 1 janvier 2021

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021