Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition de serment pour les nouveaux conseillers prud'hommes
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1656 du 22 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. D1442-11
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance