Créé le 1 janvier 2021
Les emplois de capitaine de port en chef peuvent être créés auprès des ports mentionnés au 3° de l'article L. 5311-1 du code des transports.
Décret n°2020-1645 du 21 décembre 2020
Article 2
Effets de cet article
cite
Code des transportsart. L5311-1 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021