JORF n°0310 du 23 décembre 2020

Article 3

Article 3

Les capitaines de port en chef exercent, dans les ports maritimes mentionnés à l'article 2, les fonctions de commandant de port.


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Version 1

Les capitaines de port en chef exercent, dans les ports maritimes mentionnés à l'article 2, les fonctions de commandant de port.