Créé le 1 janvier 2021
Les capitaines de port en chef exercent, dans les ports maritimes mentionnés à l'article 2, les fonctions de commandant de port.
Créé le 1 janvier 2021
Les capitaines de port en chef exercent, dans les ports maritimes mentionnés à l'article 2, les fonctions de commandant de port.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021