En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret
Les dispositions des articles 1er (Dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice) et 5 (Poursuite des formations à l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur) ainsi que celles introduites par le I de l'article 4 (Modification des décisions administratives individuelles du ministre de l'intérieur) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.