Décret n°2020-1591 du 16 décembre 2020

Article 6

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Article 6

Les dispositions des articles 1er (Dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice) et 5 (Poursuite des formations à l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur) ainsi que celles introduites par le I de l'article 4 (Modification des décisions administratives individuelles du ministre de l'intérieur) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification des dispositions du décret

Résumé. Certaines parties d'un décret peuvent être modifiées par un autre décret pris en Conseil d'État.

Les dispositions des articles 1er (Dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice) et 5 (Poursuite des formations à l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur) ainsi que celles introduites par le I de l'article 4 (Modification des décisions administratives individuelles du ministre de l'intérieur) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance