Décret n°2020-1591 du 16 décembre 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I. - L'établissement public « Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice » est dissout.
II. - Les biens, droits et obligations ainsi que les activités de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice sont transférés à l'Etat.
Un arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget détermine les services de l'Etat bénéficiaires de ces transferts.
III. - Le compte financier de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice relatif à l'exercice 2020 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2020. Il est arrêté et approuvé par le Premier ministre et le ministre chargé du budget, par dérogation aux articles 212 et 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Établissement et approbation du compte financier).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Résumé. Un institut spécialisé dans la sécurité et la justice est fermé, ses biens et activités sont transférés à l'État.

I. - L'établissement public « Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice » est dissout.
II. - Les biens, droits et obligations ainsi que les activités de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice sont transférés à l'Etat.
Un arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget détermine les services de l'Etat bénéficiaires de ces transferts.
III. - Le compte financier de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice relatif à l'exercice 2020 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2020. Il est arrêté et approuvé par le Premier ministre et le ministre chargé du budget, par dérogation aux articles 212 et 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Établissement et approbation du compte financier).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance