Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 > > Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4-5 > >
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JORF n°0048 du 26 février 2020
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011
Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4-5