A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011Art. 4-3 → Version 1Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011Art. 4-4 → Version 1Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011Art. 4-5 → Version 1
- Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4-5