Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011

Article 4-5

Créé le 1 avril 2020 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026

I.-Les montants de cotisations recouvrés en application de l'article 4-3 au titre des travailleurs indépendants ne relevant pas de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale sont répartis, pour les années 2020 à 2036, dans les proportions suivantes :

Année Cotisation au régime
d'assurance vieillesse
obligatoire de base
Cotisation d'assurance maladie-maternité,
invalidité et décès
Contribution
d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès
(fixé à l'art. 28-3 ordonnance)
Cotisation d'allocations
familiales
2020 63 % 12 % 23 % 2 %
2021 62 % 12 % 24 % 2 %
2022 62 % 12 % 24 % 2 %
2023 61 % 12 % 24 % 3 %
2024 61 % 12 % 24 % 3 %
2025 60 % 12 % 25 % 3 %
2026 60 % 12 % 25 % 3 %
2027 59 % 12 % 25 % 4 %
2028 59 % 12 % 25 % 4 %
2029 59 % 12 % 25 % 4 %
2030 59 % 12 % 25 % 4 %
2031 59 % 12 % 25 % 4 %
2032 58 % 12 % 26 % 4 %
2033 58 % 12 % 26 % 4 %
2034 58 % 12 % 26 % 4 %
2035 58 % 12 % 26 % 4 %
2036 58 % 12 % 26 % 4 %

II.-Les montants de cotisations recouvrés en application de l'article 4-3 au titre des travailleurs indépendants relevant de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale sont répartis, pour les années 2020 à 2036, dans les proportions suivantes :

Année Cotisation au régime d'assurance vieillesse obligatoire
de base
Cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire Cotisation
d'invalidité décès
Cotisation
d'assurance
maladie, invalidité
et décès
Contribution d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès (fixé à l'art. 28-3 ordonnance) Cotisation
d'allocations
familiales
2020 47 % 32 % 5 % 5 % 10 % 1 %
2021 46 % 31 % 5 % 6 % 11 % 1 %
2022 45 % 30 % 4 % 6 % 13 % 2 %
2023 44 % 29 % 4 % 7 % 14 % 2 %
2024 43 % 29 % 4 % 7 % 15 % 2 %
2025 42 % 28 % 4 % 8 % 16 % 2 %
2026 41 % 27 % 4 % 8 % 17 % 3 %
2027 40 % 27 % 4 % 8 % 18 % 3 %
2028 39 % 26 % 4 % 9 % 19 % 3 %
2029 38 % 25 % 4 % 9 % 20 % 4 %
2030 37 % 25 % 4 % 10 % 20 % 4 %
2031 36 % 24 % 4 % 10 % 22 % 4 %
2032 36 % 24 % 4 % 10 % 22 % 4 %
2033 35 % 23 % 3 % 11 % 24 % 4 %
2034 34 % 23 % 3 % 11 % 24 % 5 %
2035 34 % 22 % 3 % 11 % 25 % 5 %
2036 33 % 22 % 3 % 11 % 26 % 5 %

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1431 du 30 décembre 2025art. 5

I.-Les montants de cotisations recouvrés en application de l'article 4-3 au titre des travailleurs indépendants ne relevant pas de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale sont répartis, pour les années 2020 à 2036, dans les proportions suivantes :

Année

Cotisation au régime d'assurance vieillesse obligatoire de base

Cotisation d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès

Contribution d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès (fixé à l'art. 28-3

Cotisation d'allocations familiales

2020

63 %

12 %

23 %

2 %

2021

62 %

12 %

24 %

2 %

2022

62 %

12 %

24 %

2 %

2023

61 %

12 %

24 %

3 %

2024

61 %

12 %

24 %

3 %

2025

60 %

12 %

25 %

3 %

2026

60 %

12 %

25 %

3 %

2027

59 %

12 %

25 %

4 %

2028

59 %

12 %

25 %

4 %

2029

59 %

12 %

25 %

4 %

2030

59 %

12 %

25 %

4 %

2031

59 %

12 %

25 %

4 %

2032

58 %

12 %

26 %

4 %

2033

58 %

12 %

26 %

4 %

2034

58 %

12 %

26 %

4 %

2035

58 %

12 %

26 %

4 %

2036

58 %

12 %

26 %

4 %

II.-Les montants de cotisations recouvrés en application de l'article 4-3 au titre des travailleurs indépendants relevant de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale sont répartis, pour les années 2020 à 2036, dans les proportions suivantes :

Année

Cotisation au régime d'assurance vieillesse obligatoire de base

Cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire

Cotisation d'invalidité décès

Cotisation d'assurance maladie, invalidité et décès

Contribution d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès (fixé à l'art. 28-3

Cotisation d'allocations familiales

2020

47 %

32 %

5 %

5 %

10 %

1 %

2021

46 %

31 %

5 %

6 %

11 %

1 %

2022

45 %

30 %

4 %

6 %

13 %

2 %

2023

44 %

29 %

4 %

7 %

14 %

2 %

2024

43 %

29 %

4 %

7 %

15 %

2 %

2025

42 %

28 %

4 %

8 %

16 %

2 %

2026

41 %

27 %

4 %

8 %

17 %

3 %

2027

40 %

27 %

4 %

8 %

18 %

3 %

2028

39 %

26 %

4 %

9 %

19 %

3 %

2029

38 %

25 %

4 %

9 %

20 %

4 %

2030

37 %

25 %

4 %

10 %

20 %

4 %

2031

36 %

24 %

4 %

10 %

22 %

4 %

2032

36 %

24 %

4 %

10 %

22 %

4 %

2033

35 %

23 %

3 %

11 %

24 %

4 %

2034

34 %

23 %

3 %

11 %

24 %

5 %

2035

34 %

22 %

3 %

11 %

25 %

5 %

2036

33 %

22 %

3 %

11 %

26 %

5 %

En vigueur du mercredi 1 avril 2020 au mercredi 31 décembre 2025

Créé parDécret n°2020-158 du 24 février 2020art. 1

I.-Les montants de cotisations recouvrés en application de l'article 4-2 au titre des travailleurs indépendants ne relevant pas de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale sont répartis, pour les années 2020 à 2036, dans les proportions suivantes :

Année Cotisation au régime
d'assurance vieillesse
obligatoire de base
Cotisation d'assurance maladie-maternité,
invalidité et décès
Contribution
d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès
(fixé à l'art. 28-3 ordonnance)
Cotisation d'allocations
familiales
2020 63 % 12 % 23 % 2 %
2021 62 % 12 % 24 % 2 %
2022 62 % 12 % 24 % 2 %
2023 61 % 12 % 24 % 3 %
2024 61 % 12 % 24 % 3 %
2025 60 % 12 % 25 % 3 %
2026 60 % 12 % 25 % 3 %
2027 59 % 12 % 25 % 4 %
2028 59 % 12 % 25 % 4 %
2029 59 % 12 % 25 % 4 %
2030 59 % 12 % 25 % 4 %
2031 59 % 12 % 25 % 4 %
2032 58 % 12 % 26 % 4 %
2033 58 % 12 % 26 % 4 %
2034 58 % 12 % 26 % 4 %
2035 58 % 12 % 26 % 4 %
2036 58 % 12 % 26 % 4 %

II.-Les montants de cotisations recouvrés en application de l'article 4-2 au titre des travailleurs indépendants relevant de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale sont répartis, pour les années 2020 à 2036, dans les proportions suivantes :

Année Cotisation au régime d'assurance vieillesse obligatoire
de base
Cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire Cotisation
d'invalidité décès
Cotisation
d'assurance
maladie, invalidité
et décès
Contribution d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès (fixé à l'art. 28-3 ordonnance) Cotisation
d'allocations
familiales
2020 47 % 32 % 5 % 5 % 10 % 1 %
2021 46 % 31 % 5 % 6 % 11 % 1 %
2022 45 % 30 % 4 % 6 % 13 % 2 %
2023 44 % 29 % 4 % 7 % 14 % 2 %
2024 43 % 29 % 4 % 7 % 15 % 2 %
2025 42 % 28 % 4 % 8 % 16 % 2 %
2026 41 % 27 % 4 % 8 % 17 % 3 %
2027 40 % 27 % 4 % 8 % 18 % 3 %
2028 39 % 26 % 4 % 9 % 19 % 3 %
2029 38 % 25 % 4 % 9 % 20 % 4 %
2030 37 % 25 % 4 % 10 % 20 % 4 %
2031 36 % 24 % 4 % 10 % 22 % 4 %
2032 36 % 24 % 4 % 10 % 22 % 4 %
2033 35 % 23 % 3 % 11 % 24 % 4 %
2034 34 % 23 % 3 % 11 % 24 % 5 %
2035 34 % 22 % 3 % 11 % 25 % 5 %
2036 33 % 22 % 3 % 11 % 26 % 5 %