Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011

Article 4-5

Créé le 1 avril 2020 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026

I.-Les montants de cotisations recouvrés en application de l'article 4-3 au titre des travailleurs indépendants ne relevant pas de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale sont répartis, pour les années 2020 à 2036, dans les proportions suivantes :

Année Cotisation au régime
d'assurance vieillesse
obligatoire de base
Cotisation d'assurance maladie-maternité,
invalidité et décès
Contribution
d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès
(fixé à l'art. 28-3 ordonnance)
Cotisation d'allocations
familiales
2020 63 % 12 % 23 % 2 %
2021 62 % 12 % 24 % 2 %
2022 62 % 12 % 24 % 2 %
2023 61 % 12 % 24 % 3 %
2024 61 % 12 % 24 % 3 %
2025 60 % 12 % 25 % 3 %
2026 60 % 12 % 25 % 3 %
2027 59 % 12 % 25 % 4 %
2028 59 % 12 % 25 % 4 %
2029 59 % 12 % 25 % 4 %
2030 59 % 12 % 25 % 4 %
2031 59 % 12 % 25 % 4 %
2032 58 % 12 % 26 % 4 %
2033 58 % 12 % 26 % 4 %
2034 58 % 12 % 26 % 4 %
2035 58 % 12 % 26 % 4 %
2036 58 % 12 % 26 % 4 %

II.-Les montants de cotisations recouvrés en application de l'article 4-3 au titre des travailleurs indépendants relevant de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale sont répartis, pour les années 2020 à 2036, dans les proportions suivantes :

Année Cotisation au régime d'assurance vieillesse obligatoire
de base
Cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire Cotisation
d'invalidité décès
Cotisation
d'assurance
maladie, invalidité
et décès
Contribution d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès (fixé à l'art. 28-3 ordonnance) Cotisation
d'allocations
familiales
2020 47 % 32 % 5 % 5 % 10 % 1 %
2021 46 % 31 % 5 % 6 % 11 % 1 %
2022 45 % 30 % 4 % 6 % 13 % 2 %
2023 44 % 29 % 4 % 7 % 14 % 2 %
2024 43 % 29 % 4 % 7 % 15 % 2 %
2025 42 % 28 % 4 % 8 % 16 % 2 %
2026 41 % 27 % 4 % 8 % 17 % 3 %
2027 40 % 27 % 4 % 8 % 18 % 3 %
2028 39 % 26 % 4 % 9 % 19 % 3 %
2029 38 % 25 % 4 % 9 % 20 % 4 %
2030 37 % 25 % 4 % 10 % 20 % 4 %
2031 36 % 24 % 4 % 10 % 22 % 4 %
2032 36 % 24 % 4 % 10 % 22 % 4 %
2033 35 % 23 % 3 % 11 % 24 % 4 %
2034 34 % 23 % 3 % 11 % 24 % 5 %
2035 34 % 22 % 3 % 11 % 25 % 5 %
2036 33 % 22 % 3 % 11 % 26 % 5 %

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2020 au mercredi 31 décembre 2025

Créé parDécret n°2020-158 du 24 février 2020art. 1