Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références législatives
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 15 : Pas de changement identifiéCode de la sécurité socialeArt. D711-8 : Réduction des cotisations sociales pour les salariés des mines
→ Version 11 : Absence de donnéesCode de la sécurité socialeArt. D711-9 : Réduction des cotisations pour les clercs de notaires
→ Version 11 : Mise à jour des références législatives
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-7, Art. D711-8, Art. D711-9