Décret n°2020-158 du 24 février 2020

Article 3

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Article 3

L'article 1er (Fixation des taux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) du présent décret entre en vigueur le 1er avril 2020 et s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 27 février 2020

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Entrée en vigueur des nouvelles cotisations pour les travailleurs indépendants

Résumé. Un décret fixe la date d'application des nouvelles règles de cotisations pour les travailleurs indépendants à partir du 1er avril 2020.

L'article 1er (Fixation des taux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) du présent décret entre en vigueur le 1er avril 2020 et s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le jeudi 27 février 2020

Source : Légifrance