Décret n°2020-158 du 24 février 2020

Article 3

Créé le 27 février 2020

L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er avril 2020 et s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le jeudi 27 février 2020