Pour les travailleurs indépendants non agricoles relevant, en application de l'article 28-12 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale le taux global mentionné au premier alinéa du même article est fixé, pour chaque année civile de 2020 à 2036, conformément au tableau suivant :

Année	Travailleurs indépendants relevant du 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts	Travailleurs indépendants relevant du 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts	Travailleurs indépendants relevant de l'article 102 ter du code général des impôts	Travailleurs appartenant relevant l'article 102 ter du code général des impôts et du 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale
2020	3,1 %	5,3 %	6,9 %	14,3 %
2021	3,5 %	5,9 %	7,8 %	14,7 %
2022	3,8 %	6,6 %	8,6 %	15,0 %
2023	4,2 %	7,2 %	9,5 %	15,4 %
2024	4,6 %	7,8 %	10,3 %	15,8 %
2025	4,9 %	8,5 %	11,2 %	16,2 %
2026	5,3 %	9,1 %	12,0 %	16,6 %
2027	5,7 %	9,7 %	12,9 %	17,0 %
2028	6,0 %	10,4 %	13,7 %	17,3 %
2029	6,4 %	11,0 %	14,5 %	17,7 %
2030	6,8 %	11,7 %	15,4 %	18,1 %
2031	7,2 %	12,3 %	16,2 %	18,5 %
2032	7,5 %	12,9 %	17,1 %	18,9 %
2033	7,9 %	13,6 %	17,9 %	19,2 %
2034	8,3 %	14,2 %	18,8 %	19,6 %
2035	8,6 %	14,9 %	19,6 %	20,0 %
2036	9,0 %	15,5 %	20,4 %	20,4 %