Décret n°2020-1575 du 11 décembre 2020

Article 2

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Article 2

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2020

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Application du décret sur les agents des collectivités territoriales

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 14 décembre 2020

Source : Légifrance