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Sous-section 1

Constatation des infractions

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Article L541-45

Non-applicabilité des dispositions de l'article L. 172-5 aux locaux d'habitation

Code de l'environnement

Article L541-44-1

Article L541-44-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Personnels habilités à constater les infractions relatives aux déchets

Résumé Les gens qui peuvent vérifier les infractions routières peuvent aussi vérifier les infractions liées aux déchets.

Les personnels, fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 130-4 du code de la route ainsi que des agents des collectivités territoriales et de leurs groupements habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sont habilités à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’habilitation aux groupes

Résumé des changements L’article élargit la liste d’agents autorisés à constater les infractions liées aux déchets, incluant désormais les groupes associés aux collectivités territoriales.

Les personnels, fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 130-4 du code de la route ainsi que des agents des collectivités territoriales et de leurs groupements habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sont habilités à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 12 février 2020

Les personnels, fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 130-4 du code de la route ainsi que des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sont habilités à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal.