Décret n°2020-1575 du 11 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Sous-section 7 : Habilitation et assermentation des agents des collectivités territoriales, Art. R541-85-1, Art. R541-85-2, Art. R541-85-3

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Habilitation des agents pour constater les infractions liées aux déchets

Résumé. Les agents des collectivités territoriales doivent être formés et habilités pour constater les infractions liées aux déchets.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 7 : Habilitation et assermentation des agents des collectivités territorialesCode de l'environnementArt. R541-85-1 : Habilitation des agents pour constater les infractions liées aux déchetsCode de l'environnementArt. R541-85-2 : Serment des agents pour la constatation d'infractions environnementales
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 7 : Habilitation et assermentation des agents des collectivités territoriales, Art. R541-85-1, Art. R541-85-2, Art. R541-85-3

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