Décret n°2020-1571 du 11 décembre 2020

Article 6

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Article 6

Tout versement de l'aide de l'Etat indûment perçu en application du présent décret est immédiatement restitué sur demande à la direction des sports.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2020

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Remboursement des aides indûment perçues

Résumé. Si l'État verse une aide qui ne devrait pas l'être, elle doit être remboursée sur demande.

Tout versement de l'aide de l'Etat indûment perçu en application du présent décret est immédiatement restitué sur demande à la direction des sports.

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En vigueur depuis le dimanche 13 décembre 2020

Source : Légifrance