Créé le 13 décembre 2020
Tout versement de l'aide de l'Etat indûment perçu en application du présent décret est immédiatement restitué sur demande à la direction des sports.
Décret n°2020-1571 du 11 décembre 2020
Article 6
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En vigueur depuis le dimanche 13 décembre 2020