Décret n°2020-1565 du 10 décembre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R312-10

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Extension du devoir de discrétion aux personnalités qualifiées

Résumé. Le devoir de discrétion s'applique désormais aussi aux personnalités qualifiées invitées à participer aux séances de l'Observatoire de l'inclusion bancaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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