Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 B (Création d'un observatoire de l'inclusion bancaire)Art. L.312-1-1 BCréation d'un observatoire de l'inclusion bancaireUn observatoire est créé pour surveiller l'accès des particuliers aux services bancaires et évaluer les pratiques des banques., R. 312-9 (Composition de l'Observatoire de l'inclusion bancaire)Art. R.312-9Composition de l'Observatoire de l'inclusion bancaireL'Observatoire de l'inclusion bancaire est composé de 18 membres, dont des représentants de la Banque de France, du Trésor, et d'associations pour aider les personnes exclues du système bancaire., R. 312-10 (Règles de nomination et de discrétion pour les membres de l'Observatoire)Art. R.312-10Règles de nomination et de discrétion pour les membres de l'ObservatoireLes membres de l'Observatoire de l'inclusion bancaire sont nommés pour trois ans et doivent garder les informations confidentielles., R. 312-12 (Conseil scientifique pour l'inclusion bancaire)Art. R.312-12Conseil scientifique pour l'inclusion bancaireUn conseil scientifique aide l'Observatoire de l'inclusion bancaire à surveiller l'accès aux services bancaires et les pratiques des banques., R. 743-1 (Application du Code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie)Art. R.743-1Application du Code monétaire et financier en Nouvelle-CalédonieLe texte précise quels articles du Code monétaire et financier s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques pour tenir compte des particularités locales, comme les montants en francs CFP au lieu d'euros., R. 753-1 (Adaptations des règles bancaires en Polynésie française)Art. R.753-1Adaptations des règles bancaires en Polynésie françaiseL'article R753-1 du Code monétaire et financier précise les règles applicables en Polynésie française pour les comptes et dépôts, avec des adaptations spécifiques. et R. 763-1 (Adaptation des règles bancaires pour Wallis et Futuna)Art. R.763-1Adaptation des règles bancaires pour Wallis et FutunaLe texte adapte des articles du Code monétaire et financier pour les appliquer dans les îles Wallis et Futuna, avec des modifications spécifiques pour tenir compte du contexte local. ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :