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Décret n°2020-1565 du 10 décembre 2020

relatif au fonctionnement de l'Observatoire de l'inclusion bancaire et de son conseil scientifique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur l'Observatoire de l'inclusion bancaire

Résumé. Le décret du 10 décembre 2020 précise les règles de fonctionnement de l'Observatoire de l'inclusion bancaire, notamment sur la discrétion et la composition de son conseil scientifique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 B (Création d'un observatoire de l'inclusion bancaire), R. 312-9 (Composition de l'Observatoire de l'inclusion bancaire), R. 312-10 (Règles de nomination et de discrétion pour les membres de l'Observatoire), R. 312-12 (Conseil scientifique pour l'inclusion bancaire), R. 743-1 (Application du Code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie), R. 753-1 (Adaptations des règles bancaires en Polynésie française) et R. 763-1 (Adaptation des règles bancaires pour Wallis et Futuna) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 septembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Stabilité de la composition de l'Observatoire de l'inclusion bancaire

Résumé. Le décret du 10 décembre 2020 ne modifie pas la composition de l'Observatoire de l'inclusion bancaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du devoir de discrétion aux personnalités qualifiées

Résumé. Le devoir de discrétion s'applique désormais aussi aux personnalités qualifiées invitées à participer aux séances de l'Observatoire de l'inclusion bancaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles du conseil scientifique

Résumé. Le conseil scientifique de l'Observatoire de l'inclusion bancaire voit sa composition et ses modalités de désignation précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références d'application dans le code monétaire et financier

Résumé. Le décret modifie les articles R743-1, R753-1 et R763-1 du code monétaire et financier pour clarifier l'application de certains articles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 décembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des outre-mer pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 13 décembre 2020

Décret n°2020-1565 du 10 décembre 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5