Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R312-9 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0300 du 12 décembre 2020
Décret n°2020-1565 du 10 décembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 B, R. 312-9, R. 312-10, R. 312-12, R. 743-1, R. 753-1 et R. 763-1 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R312-10 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R312-12 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R743-1, Art. R753-1, Art. R763-1 > >
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3 modifiés
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu