Décret n°2020-1565 du 10 décembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R743-1, Art. R753-1, Art. R763-1

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Modification des références d'application dans le code monétaire et financier

Résumé. Le décret modifie les articles R743-1, R753-1 et R763-1 du code monétaire et financier pour clarifier l'application de certains articles.

A modifié les dispositions suivantes :

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