Décret n°2020-1564 du 9 décembre 2020

Article 2

Créé le 12 décembre 2020

En cas d'indisponiblité du service en ligne du portail de la douane destiné aux déclarations du précédent alinéa, les déclarants peuvent recourir à des imprimés mis à la disposition des déclarants par l'administration des douanes et droits indirects.

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 2020