Décret n°2020-1564 du 9 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Les vendeurs de raisins et de moûts sont tenus de fournir aux producteurs de vin les données nécessaires à l'établissement de leur déclaration de production.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Obligation d'information des vendeurs de raisins et moûts

Résumé. Les vendeurs de raisins et de moûts doivent donner aux producteurs de vin les informations nécessaires pour déclarer leur production.

Les vendeurs de raisins et de moûts sont tenus de fournir aux producteurs de vin les données nécessaires à l'établissement de leur déclaration de production.

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 2020

Source : Légifrance