En vigueur depuis le 12 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur les déclarations viticoles
Un arrêté du ministre chargé des douanes définit les informations devant figurer dans les déclarations mentionnées à l'article 1er (Identification et déclarations obligatoires pour les opérateurs viticoles).