Décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020

Article 8

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Article 8

Au titre des déplacements réalisés à compter du 1er janvier 2022, le versement du “ forfait mobilités durables ” est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé (Aide aux transports pour les agents publics). Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010 précité et à une prise en charge au titre du présent décret.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2020 · Dernière version le 15 décembre 2022

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Cumul des aides pour les transports durables

Résumé. À partir de 2022, les employés peuvent cumuler le remboursement des frais de transport en commun et le forfait mobilités durables, mais un même abonnement ne peut être pris en charge deux fois.

Au titre des déplacements réalisés à compter du 1er janvier 2022, le versement du “ forfait mobilités durables ” est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé (Aide aux transports pour les agents publics). Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010 précité et à une prise en charge au titre du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1557 du 13 décembre 2022art. 1 : Cumul possible du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de transports publics

En résumé. Le forfait mobilités durables devient cumulable avec le remboursement des frais de transports publics à partir du 1er janvier 2022, mais un même abonnement ne peut être pris en charge par les deux dispositifs.

En vigueur du vendredi 11 décembre 2020 au mercredi 14 décembre 2022

Source : Légifrance