Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un système de gestion qualité pour la stérilisation des dispositifs médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension aux dispositifs médicaux stérilesCode de la santé publiqueArt. R6322-4 : Conditions pour obtenir une autorisation de chirurgie esthétique
→ Version 6 : Ajout d’une exigence de gestion qualité pour les dispositifs médicaux stérilesCode de la santé publiqueArt. R6322-16 : Contrôle de la stérilisation en chirurgie esthétique
→ Version 2 : Ajout d’une obligation de gestion qualité pour les circuits stériques
- Code de la santé publiqueArt. R6111-10, Art. R6322-4, Art. R6322-16