Décret n°2020-1535 du 7 décembre 2020

Article 2

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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'aide juridictionnelle

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour organiser l'aide juridictionnelle.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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Source : Légifrance