En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un décret sur l'aide juridictionnelle
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2020-1535 du 7 décembre 2020
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Source : Légifrance