Décret n°2020-1535 du 7 décembre 2020

Article 1

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Article 1

Le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique sont fixés conformément aux deux tableaux annexés au présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Localisation des bureaux d'aide juridictionnelle

Résumé. Un décret précise les lieux où se trouvent les bureaux qui décident de l'aide juridictionnelle.

Le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique sont fixés conformément aux deux tableaux annexés au présent décret.

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