Décret n°2020-1531 du 7 décembre 2020

Article 5

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Article 5

I. - Les dispositions prévues aux 2° et 3° du VI de l'article 1er (Modification des règles de sécurité pour le travail en milieu hyperbare) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Par dérogation aux dispositions du IV de l'article R. 4461-27 du code du travail (Certificat obligatoire pour travailler en milieu hyperbare) dans sa rédaction résultant du présent décret, peuvent accomplir des travaux subaquatiques mentionnés au 1° du III de l'article R. 4461-28 du même code (Certificats pour les travaux en milieu hyperbare) les travailleurs qui détiennent au 1er janvier 2022 un certificat d'aptitude à l'hyperbarie portant la mention A en cours de validité et qui, à cette date, justifient d'au moins quinze heures de plongées effectives depuis le 1er janvier 2019 dans l'activité visée par un des blocs de compétences composant le titre professionnel de scaphandrier de travaux publics.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2020

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les travaux subaquatiques

Résumé. À partir du 1er janvier 2022, les travailleurs avec un certificat d'aptitude à l'hyperbarie valide et au moins quinze heures de plongée depuis le 1er janvier 2019 pourront effectuer des travaux subaquatiques.

I. - Les dispositions prévues aux 2° et 3° du VI de l'article 1er (Modification des règles de sécurité pour le travail en milieu hyperbare) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Par dérogation aux dispositions du IV de l'article R. 4461-27 du code du travail (Certificat obligatoire pour travailler en milieu hyperbare) dans sa rédaction résultant du présent décret, peuvent accomplir des travaux subaquatiques mentionnés au 1° du III de l'article R. 4461-28 du même code (Certificats pour les travaux en milieu hyperbare) les travailleurs qui détiennent au 1er janvier 2022 un certificat d'aptitude à l'hyperbarie portant la mention A en cours de validité et qui, à cette date, justifient d'au moins quinze heures de plongées effectives depuis le 1er janvier 2019 dans l'activité visée par un des blocs de compétences composant le titre professionnel de scaphandrier de travaux publics.

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En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 2020

Source : Légifrance