Décret n°2020-1523 du 4 décembre 2020

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D351-28-1

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Création de l'article D351-28-1 sur les aménagements d'examens pour les élèves avec troubles du neuro-développement

Résumé. Les élèves avec des troubles du neuro-développement peuvent demander des aménagements pour les examens sans nouvel avis médical, sauf si leurs demandes ne correspondent pas à leur plan d'accompagnement.

A créé les dispositions suivantes :

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