Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7 (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau)Art. L.211-7Compétences des collectivités pour la gestion de l'eauLes collectivités territoriales peuvent réaliser des travaux pour protéger et gérer l'eau, comme nettoyer les rivières ou prévenir les inondations., L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité)Art. L.212-1Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualitéL'article explique comment les bassins d'eau sont gérés pour protéger la qualité et la quantité de l'eau, en fixant des objectifs à atteindre. et L. 212-2-1 (Plans d'action pour la gestion de l'eau)Art. L.212-2-1Plans d'action pour la gestion de l'eauLes autorités créent et mettent à jour des plans d'action pour gérer l'eau dans chaque région, en impliquant le public et en consultant les comités locaux. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-9-1 (Coordination des collectivités territoriales)Art. L.1111-9-1Coordination des collectivités territorialesLa conférence territoriale de l'action publique est un lieu de coordination entre les différentes collectivités locales pour mieux travailler ensemble. ;
Vu la délibération n° 19-13738 du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil régional des Pays de la Loire décide de demander l'attribution, à la région, des missions d'animation et de concertation dans le domaine de l'eau prévues au I ter de l'article L. 211-7 ;
Vu l'avis de la conférence territoriale de l'action publique prévu au I ter de l'article L. 211-7 en date du 13 septembre 2019 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 22 septembre 2020,
Décrète :