Décret n°2020-1522 du 4 décembre 2020

Article 3

Créé le 7 décembre 2020

La ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 7 décembre 2020