Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code minier, notamment son article L. 111-1 ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 Cézallier (zone spéciale de conservation) ;

Vu l'arrêté de la préfète du Puy-de-Dôme en date du 29 janvier 2019 portant ouverture d'une enquête publique relative à la redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle ;

Vu le dossier d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date des 24 et 25 avril 2019 ;

Vu l'avis du conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du 15 avril 2019 ;

Vu les lettres en date du 1er février 2019 par lesquelles la préfète du Puy-de-Dôme a sollicité l'avis des communes de La Godivelle et Compains, de la communauté de communes du massif du Sancy, du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes et du comité de massif du Massif central ;

Vu le courrier du 31 mars 2019 d'un des propriétaires concernés exprimant son opposition au projet ;

Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du département du Puy-de-Dôme siégeant en formation de protection de la nature en date du 4 juillet 2019 ;

Vu la lettre en date du 5 juin 2019 par laquelle la préfète du Puy-de-Dôme a saisi le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme en vue de la consultation de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;

Vu le rapport et l'avis de la préfète du Puy-de-Dôme en date du 3 septembre 2019 ;

Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date des 19 juin 2018 et 22 octobre 2019 ;

Vu les avis et accords des ministres intéressés ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 4 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,

Bérangère Abba