Décret n°2020-1521 du 4 décembre 2020

redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle (Puy-de-Dôme)

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Création d'une réserve naturelle dans le Puy-de-Dôme

Résumé. Un décret crée une réserve naturelle dans le Puy-de-Dôme pour protéger des tourbières et un lac, avec des règles strictes pour préserver la nature.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code minier, notamment son article L. 111-1 ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2015 (Création du site Natura 2000 Cézallier) portant désignation du site Natura 2000 Cézallier (zone spéciale de conservation) ;

Vu l'arrêté de la préfète du Puy-de-Dôme en date du 29 janvier 2019 portant ouverture d'une enquête publique relative à la redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle ;

Vu le dossier d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date des 24 et 25 avril 2019 ;

Vu l'avis du conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du 15 avril 2019 ;

Vu les lettres en date du 1er février 2019 par lesquelles la préfète du Puy-de-Dôme a sollicité l'avis des communes de La Godivelle et Compains, de la communauté de communes du massif du Sancy, du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes et du comité de massif du Massif central ;

Vu le courrier du 31 mars 2019 d'un des propriétaires concernés exprimant son opposition au projet ;

Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du département du Puy-de-Dôme siégeant en formation de protection de la nature en date du 4 juillet 2019 ;

Vu la lettre en date du 5 juin 2019 par laquelle la préfète du Puy-de-Dôme a saisi le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme en vue de la consultation de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;

Vu le rapport et l'avis de la préfète du Puy-de-Dôme en date du 3 septembre 2019 ;

Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date des 19 juin 2018 et 22 octobre 2019 ;

Vu les avis et accords des ministres intéressés ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 4 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,

Bérangère Abba

En vigueur depuis le lundi 7 décembre 2020

Décret n°2020-1521 du 4 décembre 2020
Titre IER : DÉLIMITATIONS DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : DISPOSITIONS PRISES POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Titre III : RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS PASTORALES, AGRICOLES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Titre IV : RÈGLES APPLICABLES AUX TRAVAUX
Titre V : RÈGLES APPLICABLES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES
Titre VI : AUTRES DISPOSITIONS