Décret n°2020-1521 du 4 décembre 2020

Titre VI : AUTRES DISPOSITIONS

Créé le 7 décembre 2020

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve, le préfet peut prendre toute mesure qui s'avèrerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve.

Créé le 7 décembre 2020

L'arrêté ministériel du 27 juin 1975 portant création de la réserve naturelle dite « des Sagnes » (commune de La Godivelle, département du Puy-de-Dôme) est abrogé.

Créé le 7 décembre 2020

La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 7 décembre 2020

Titre VI : AUTRES DISPOSITIONS
Article 21
Article 22
Article 23