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Décret n°2020-1520 du 3 décembre 2020

relatif à l'enseignement vétérinaire

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Modification du code rural pour la formation vétérinaire et la protection de l'environnement

Résumé. Un décret modifie le code rural pour améliorer la formation vétérinaire, protéger l'environnement et les activités de pêche.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II et VIII ;

Vu le décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 modifié portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;

Vu le décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 modifié portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) ;

Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 (Organisation des inspecteurs de santé animale et vétérinaire) modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 8 septembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 décembre 2020

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Modification du code rural pour la protection de l'environnement

Résumé. Un décret modifie le code rural pour mieux protéger l'environnement et les activités de pêche.

Chapitre Ier
Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime

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Modification des règles d'obtention du titre de vétérinaire spécialiste

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir le titre de vétérinaire spécialiste et limite l'assistance aux vétérinaires pour les étudiants en mobilité.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : DiplômesCode rural et de la pêche maritimecertificats ou titres de vétérinaireCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Diplômes d'Etat de docteur vétérinaire.
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 : Diplômes, certificats ou titres de vétérinaire, Sct. Sous-section 1 : Diplômes d'Etat de docteur vétérinaire., Art. D241-1, Art. D241-2, Art. D241-3, Art. D241-4, Art. D241-5, Sct. Sous-section 2 : Diplômes de docteur vétérinaire d'université., Art. D241-6, Art. D241-7, Art. D241-8, Art. R241-14
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Modification des règles d'études vétérinaires

Résumé. Un décret modifie les règles des études vétérinaires en France, en créant de nouvelles dispositions et en abrogeant certaines anciennes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Dispositions relatives à l'enseignement supérieur agronomique et à l'enseignement supérieur de paysageCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Dispositions générales : Enseignement supérieur vétérinaire
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimeArt. R812-51 : Contenu des études vétérinaires
→ Version 2 : Suppression des règles de recrutement et recentrage sur la formation
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'enseignement supérieur agronomique et à l'enseignement supérieur de paysage, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R812-51, Art. R812-52, Art. R812-53, Art. R812-54, Art. R812-55, Art. R812-50, Art. R812-56, Art. R*812-57, Art. R*812-58, Art. R*812-59

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : Enseignement et recherche.
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 3 : Enseignement et recherche.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1er : Habilitation des écoles nationales vétérinaires et conseil des directeursCode rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1er : Contenu de l'enseignement supérieur vétérinaireCode rural et de la pêche maritimeArt. R812-61 : Habilitation des écoles vétérinaires
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 1er : Habilitation des écoles nationales vétérinaires et conseil des directeurs, Sct. Paragraphe 1er : Contenu de l'enseignement supérieur vétérinaire, Art. R812-61, Sct. Paragraphe 2 : Conditions et modalités d'admission pour suivre les études vétérinaires , Art. R812-62, Sct. Paragraphe 3 : Régime des études vétérinaires , Sct. Paragraphe 2 : Recrutement des étudiants , Sct. Paragraphe 4 : Diplômes et titres délivrés à l'issue des études vétérinaires , Art. R812-63, Sct. Paragraphe 5 : Evaluation des études et des écoles vétérinaires, Sct. Paragraphe 3 : Contenu des études et déroulement , Art. D812-60, Art. D812-64, Art. R812-50, Sct. Paragraphe 4 : Diplômes d'enseignements complémentaires délivrés par les écoles nationales vétérinaires, Art. R812-51, Art. R812-65, Art. R812-52, Art. R812-53, Art. R812-54, Art. R812-55, Art. R812-56, Art. R*812-57, Art. R*812-58, Art. R*812-59
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Suppression du conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires

Résumé. Le décret supprime le conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.Code rural et de la pêche maritimeArt. R814-31 : Réunions du conseil des directeurs d'écoles vétérinaires
→ Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire., Art. R814-31

En vigueur depuis le 6 décembre 2020

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Modifications des règles sur l'enseignement vétérinaire

Résumé. Le décret modifie et supprime certaines règles dans le code rural pour mieux organiser l'enseignement vétérinaire.

Chapitre II
Dispositions diverses et finales

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Création d'un nouveau type de diplôme vétérinaire

Résumé. Un nouveau diplôme, les études fondamentales vétérinaires, obtient le grade de master.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des formations dans les établissements vétérinaires

Résumé. Les établissements vétérinaires élargissent leurs formations pour inclure la pêche maritime et les inspecteurs de santé publique vétérinaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire

Résumé. Les règles de recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire sont modifiées, notamment en changeant l'année d'étude pour les élèves des écoles vétérinaires et en ajustant les quotas de postes disponibles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2020

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Changement de régime pour les études vétérinaires

Résumé. Les étudiants vétérinaires en 2020-2021 suivent les anciennes règles, mais à partir de 2021, leur année d'études est avancée d'un niveau.

Lors de l'année universitaire 2020-2021, les étudiants vétérinaires admis dans les écoles nationales vétérinaires à la suite des sessions de concours antérieures à celle de 2021 sont soumis au régime des études vétérinaires prévu par les règlementations antérieures au présent décret.
A compter de la rentrée universitaire 2021, ils sont soumis au présent décret et leurs positions dans les études vétérinaires sont modifiées conformément au tableau de correspondances suivant :

Positions issues des délibérations du conseil des enseignants suite à l'année scolaire 2020-2021 Positions modifiées à la rentrée 2021
étudiant admis à redoubler en 1re année étudiant admis à redoubler en 2e année
étudiant admis en 2e année étudiant admis en 3e année
étudiant admis en 3e année étudiant admis en 4e année
étudiant admis en 4e année étudiant admis en 5e année
étudiant admis en 5e année (année d'approfondissement) étudiant admis en 6e année (année d'approfondissement)

En vigueur depuis le 6 décembre 2020

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Prolongation des anciennes règles pour les études vétérinaires

Résumé. Les anciennes règles pour les études vétérinaires restent valables pour les étudiants déjà inscrits jusqu'à la fin de leur formation.

Les dispositions des I et II de l'article R. 812-55 du code rural et de la pêche maritime (Organisation des études vétérinaires), dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables jusqu'à la fin de leur formation aux étudiants et aux auditeurs de la formation continue inscrits dans un certificat d'études approfondies vétérinaires à la date de publication de ce décret.

En vigueur depuis le 6 décembre 2020

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Exécution du décret sur les études vétérinaires

Résumé. Le décret charge les ministres de l'enseignement supérieur et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le dimanche 6 décembre 2020

Décret n°2020-1520 du 3 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9