A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-607 du 21 avril 2017Art. 8 → Version 2Décret n°2017-607 du 21 avril 2017Art. 7 → Version 3
- Décret n°2017-607 du 21 avril 2017Art. 8, Art. 7
Décret n°2020-1520 du 3 décembre 2020
Article 6
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-607 du 21 avril 2017
Art. 8, Art. 7