A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 44 → Version 3Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 47 → Version 3Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. Annexe 2 → Version 2
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 44, Art. 47, Art. Annexe 2