Décret n°2020-1505 du 2 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions de l'article 1er (Modification des règles de confinement nocturne) et du 3° de l'article 2 (Modification des règles de distanciation dans les établissements sportifs et religieux) qui entreront en vigueur le 8 décembre 2020.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2020

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Application et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret précise les ministres responsables de son application et sa date d'entrée en vigueur, avec quelques exceptions.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions de l'article 1er (Modification des règles de confinement nocturne) et du 3° de l'article 2 (Modification des règles de distanciation dans les établissements sportifs et religieux) qui entreront en vigueur le 8 décembre 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 2020

Source : Légifrance